CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Désignation du Vendeur-Artiste

Le Site www.emmacoffin.com est édité par Emmanuelle Coffin

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur (ci-nommé après dénommé, Emma Coffin) auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux produits, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés.

 

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

 

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

 

Article 3 – Caractéristiques du Service

 

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

 

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

 

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

 

Article 3.1 - Disponibilité des stocks

 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 jours.

 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 3.2 - Réserve de propriété

 

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

Article 3.3 – Livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

3. 3. 3 -Délai de livraison

 

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 60 jours après réception de commande. 

 

3. 3. 4 Retard de livraison

 

Les colis sont acheminés par nos transporteurs La Poste, Colissimo, Chonopost, TNT, DHL, Geodis, France Express, Transglobal Express, Fed Ex, UPS. Les délais de livraison sont ceux indiqués par nos transporteurs. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

3. 3. 5 Lieu de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.

 

3. 3. 6 Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

 

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

 

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

 

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

 

3. 3. 7 Conformité des produits

 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

3. 3. 8 Indisponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues par les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

3. 3. 9 Défaut de livraison

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

3. 3. 10 Livraison et transfert du risque

 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

 

3. 3. 11 Transfert de propriété

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

 

Article 4 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés auprès des consommateurs

 

4. 1. Information du consommateur

 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

4. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5), pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12), l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

4.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du code civil).

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du code civil).

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 5 – Garanties 

 

5.1 Garantie générale

 

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

 

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer le Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Vendeur liée à une intervention de maintenance corrective, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

 

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

 

Le Vendeur peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement ou l’échange s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service à l'adresse mail suivante : eccomics@emmacoffin.com. Les frais de retour seront à la charge du Client qui devra bien emballer le produit de façon à le protéger au maximum (papier bulle, différentes couches de cartons).

 

Les produits vendus sur le site EmmaCoffin.com ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part du Vendeur. Ils ne seront ni repris ni échangés.

 

Article 6 – Conditions tarifaires

 

6.1 Prix

 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

 

 

6.2 Commandes – Factures

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

 

Une facture est établie par le Vendeur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

 

6.3 Règlement

 

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

 

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

 

En cas d’absence ou d’incident de règlement ou de retard de règlement du Client, le Vendeur

se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.

 

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service ou produit qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du produit devant être acquitté pour l’envoi de celui-ci. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus d'annuler la vente.

 

6.4 Rétractation

 

Conformes à l’article R221-1 du Code de la consommation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=168FA42DBFD3B78FD1F96EC0C9520C2E.tplgfr38s_1?idSectionTA=JORFSCTA000032797870&cidTexte=JORFTEXT000032797752&dateTexte=20160630#JORFSCTA000032797871

 

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après réception du produit. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Emma Coffin appt 43 11 rue de Gergovie 75014 Paris, mail : eccomics@emmacoffin.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraisons de retour qui resteront à votre charge et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous, hormis les frais de retour des produits qui devront bien être emballés et protégés.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention d’Emma Coffin demeurant au 11 Rue de Gergovie Appt 43  75014 Paris, adresse mail : eccomics@emmacoffin.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

6.5 Modalités de règlement régies par Stripe

 

Le site EmmaCoffin.com facture l’accès aux produits aux Client par le Système Stripe,Inc. Le Client effectue le paiement du produit ou Services au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe,Inc par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Stripe,Inc rendra disponible sur son site.

En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/ssa#section_c

 

 

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société Stripe pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

 

Article 7 – Limitation de responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

 

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein du Site internet, par suite de maladie ou d'accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

 

Article 9 – Résiliation

 

9.1 Résiliation par le Client

 

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse emma@emmacoffin.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

 

 

 

9.2 Résiliation par le Vendeur

 

Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès du Vendeur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

 

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables. 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Le Vendeur n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.

 

Article 10 – Données Personnelles

Emanuelle Coffin (ci-après « nous ») s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

 

Notre collecte se limite au nécessaire, conformément au principe de minimisation des données. Les définitions fournies à l’article 4 du RGPD sont applicables aux présentes. En cas de modification des présentes, nous nous engageons à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans vous en informer préalablement.

 

Par la présente, nous nous efforcerons de répondre aux questions suivantes : Quelles données personnelles traitons-nous ? Dans quels buts ? Sur quelles bases légales ? Quels sont vos droits ? Comment les exercer ? Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?

 

Vous trouverez également nos engagements en matière de sous-traitance, de transferts, de communication à des tiers et en cas de faille de sécurité. Pour toute précision ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter.

 

 

10.1 QUELLES SONT LES CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES ?

Dans le cadre de notre activité, sur site (ci-après le « Site »), vous nous transmettez les informations suivantes en remplissant le(s) formulaire(s) de renseignement et en communiquant avec nous :

 

-           Lorsque vous naviguez sur le Site, des données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés (notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP, données de localisation).

 

-           Les informations d’état civil et de contact (civilité, nom ; prénom ; adresse mail ; adresse postale ; numéro de téléphone) nous permettront de vous identifier et de communiquer avec vous.

-           Nous serons également amenés à traiter des informations relatives à la relation contractuelle et commerciale que vous pourriez nouer avec nous ainsi que des informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte, cryptogramme) et transactionnelles (date de la transaction, montant, numéro de commande).

 

 

10.2 DANS QUELS BUTS UTILISONS CES DONNEES ?

-           Identification des personnes utilisant le Site pour commander nos produits et/ou services ;

-           Assurer la création et la gestion du compte client de la personne concernée ou de la personne morale que la personne concernée représente, et l’exécution des opérations de paiements faites à sa demande ;

-           Effectuer les opérations relatives à la gestion des fichiers concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et le suivi de la relation commerciale;

-           Gestion de la relation avec les prospects et clients et des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;

-           Traitement des questions et des éventuelles réclamations des personnes et la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

-           Elaboration de statistiques commerciales et sur la publicité ;

-           Prospection et/ou envoi d’informations (newsletter), ce qui inclut la relance des prospects, la gestion des opérations techniques de prospection, la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et promotion ainsi que la réalisation d’opérations de sollicitation.

-           Dans le cadre de la vente en ligne de nos produit et services, nous serons amenés à vous demander de plus amples informations telles que des données de géolocalisation.

 

-           Prévention et lutte contre la fraude et aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire ;

 

-           Gestion des impayés et du contentieux ;

 

-           Amélioration du Site et des offres ;

 

-           Participation à des événements spéciaux (tels que concours, jeux, tirages au sort, offres) et participation au programme de fidélité à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.

 

 

10.3 SUR QUELLES BASES LEGALES ?

Les traitements de données personnelles trouvent respectivement leur fondement juridique, au sens de l’article 6 du RGPD, dans le fait que :

 

-           Le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle qui nous unit et/ou que vous souhaitez nouer avec nous, puisque les données personnelles que nous collectons et traitons sont nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services sollicités.

 

-           Ou le traitement est également nécessaire à protéger nos intérêts légitimes, notamment en nous permettant de faire de la prospection commerciale.

 

-           Si la loi le prévoit, ou à défaut d’être nécessaire dans un des deux cas précédents, nous vous demanderons votre consentement exprès.

 

 

10.4 COMBIEN DE TEMPS ?

 

Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat, ou en posées par la législation en vigueur. Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au-delà de cette durée, elles pourront être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques.

 

Si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (par exemple, en cliquant sur un lien) pendant une période de trois ans, vous pourrez recevoir un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données. Ce délai de trois années court à compter du dernier contact actif si vous n’êtes pas / plus client.

 

Des moyens d’effacement de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

 

10.5 INFORMATIONS SUR LES COOKIES

 

Vous êtes informé que nous sommes susceptibles de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

 

La durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans votre terminal, tout comme la durée de la validité du consentement de votre consentement à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Votre consentement devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

 

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Ils peuvent également être utilisés à des fins publicitaires, notamment pour vous proposer du contenu ciblé dans les bannières et encarts sur internet. Certaines fonctionnalités du site tels que les lecteurs vidéo ou des contenus interactifs sont susceptibles de faire appel à des services proposés par des tiers et de déposer des cookies leur permettant d’identifier votre consultation du contenu.

 

Vous êtes donc informé que nous pouvons avoir recours à des cookies, et nous y autorisez en validant le bandeau dédié. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

 

 

10.6 QUELS SONT VOS DROITS ? COMMENT LES EXERCER ?

 

Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification ou d’effacement, d’interrogation, de limitation du traitement de vos données, de portabilité, et d’effacement.

 

Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique notre intérêt légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. À tout moment, vous pouvez aussi retirer de votre consentement au traitement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

 

En outre, vous disposez du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaiteriez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus.  Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, si nos réponses vous paraissent insatisfaisantes.

 

Pour toute demande, il sera demandé de justifier de votre identité par tout moyen utile et de justifier, le cas échéant, des raisons de votre demande.

 

Les demandes d’exercice de vos droits sont à adresser par voie électronique à l’adresse : eccomics@emmacoffin.com

 

A compter de l’exercice du droit à l’effacement, de s’opposer au traitement, ou encore de retirer son consentement, le bon fonctionnement des services de formation pourra être perturbé voire interrompu. Par exemple, si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ou services, alors ladite commande ne pourra être effectuée.

 

Plus d’informations sur vos droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

 

 

10.7 SOUS-TRAITANCE

 

Vous êtes informé que nous pourrons faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques.

 

Nous nous engageons à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponse aux exigences du RGPD.

 

 

10.8 COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

 

Nous ne partageons aucune donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers sans votre consentement.

 

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, nous nous assurerons que ce dernier est tenu d'appliquer des conditions de confidentialité identiques aux nôtres. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de l’hébergeur du site sur la plateforme Wix : https://fr.wix.com/about/privacy

 

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées aux autorités publiques en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

 

Communication à des tiers sous forme agrégée et anonymisée

Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles pourront être transmises à des tiers après avoir été anonymisées. Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations combinées de telle sorte que personne ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.

 

10.9 RESEAUX SOCIAUX ET SITES TIERS

 

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service, tel qu’un réseau social, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation.

 

Le Site peut fournir des liens vers d’autres sites, applications et services que les siens, qui peuvent être exploités par des sociétés tierces. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables du traitement des données personnelles par ces sites tiers, dont l’utilisateur est invité à consulter les politiques de protection des données personnelles pour plus d’informations.

 

10.10 INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SECURITE

 

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

 

Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

- Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;

-  Examiner les causes de l'incident ;

-  Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

 

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

 

10.11 TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES A L'ETRANGER

 

Nous nous engageons à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays situés en dehors de l’union européenne et notamment selon les modalités suivantes :

-           Nous ne transférerons les données des visiteurs, prospects et clients vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent ; En cas de transfert vers les Etats-Unis, vers des organismes ayant adhéré au Privacy Shield uniquement.

-           Nous ne transférerons les données personnelles en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant qu’à conditions d’avoir obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

 

10.12 DROIT APPLICABLE ET LANGUE

 

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

 

Helvetica Light est une police facile à lire, avec de grandes lettres fines, qui a un bon rendu sur de nombreux sites.

Article 11 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

 

Les photos de tableaux, textes, vidéos, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive de l’artiste peintre Emma Coffin et constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.

 

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par le Vendeur pour assurer les Services et services accessoires demeurent la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Vendeur.

 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu, les supports visuels et des Services. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, Emma Coffin demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

 

Article 12 – Communication et références Client

 

Le Client accepte d’être cité par le Vendeur comme Client de ses Services. Le Vendeur est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le Vendeur ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le Vendeur à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Vendeur. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services du Vendeur.

 

Article 13 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 14 – Litiges

 

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :

Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso ».

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

 

Monsieur XXX

Adresse :

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges  lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage  .

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

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